La Cour européenne des droits de l'homme a rendu un jugement dans lequel elle n’autorise pas les enfants nés de PMA à accéder à l’identité de leur père biologique.

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C’est désormais officiel. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a approuvé, jeudi 7 septembre, le fait de ne pas dévoiler l’identité des donneurs de gamètes aux enfants nés de cette méthode, rapporte Le Figaro. Si la CEDH a dû se prononcer, c’est parce que deux personnes nées dans les années 1980 d’une PMA avaient saisi l’instance supranationale pour réclamer des informations sur les donneurs de gamètes. En 2010, elles sont passées par la justice française, qui n’a pas autorisé la divulgation de ces données.

La CEDH va dans le sens des tribunaux français en raison de la loi de l’époque qui indiquait que le don de gamètes était absolument anonyme, et que l’accès à des informations sur le donneur était proscrit. Désormais, grâce à la loi de bioéthique du 2 août 2021, entrée en vigueur en septembre 2022, une personne née d’un don de gamètes peut accéder à l’identité du donneur, mais à condition que ce dernier l’accepte. « Il est décevant qu’elle [la CEDH] n’en tire pas de conclusion quant aux difficultés que pose la procréation médicalement assistée à cet égard. Cette affaire traduit plus globalement un paradoxe, voire un malaise : le droit européen des droits de l’homme reconnaît la souffrance des personnes nées d’un don de gamètes anonyme, mais en parallèle il laisse les États libres d’organiser cette souffrance et cette privation de droits en permettant la PMA », explique Nicolas Bauer, chercheur associé au Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ), au quotidien.