Les députés de la commission des Lois ont approuvé l’inscription dans la Constitution de « la liberté garantie » pour une femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Les parlementaires LR et RN sont inquiets.

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Une première étape franchie. Mercredi 17 janvier, les députés de la commission des Lois ont approuvé l’inscription dans la Constitution de « la liberté garantie » pour une femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG).

Selon les informations du Figaro, le projet de réforme constitutionnelle sera examiné le 24 janvier dans l’Hémicycle, puis au Sénat. Si le projet est adopté par le Sénat, un congrès aurait lieu le 5 mars, à Versailles, avec les parlementaires, pour une adoption définitive nécessitant 3/5e des voix.

Le texte du Gouvernement prévoit d’inscrire dans la Constitution le fait que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours » à l’IVG. Une façon de trouver un compromis entre l’Assemblée nationale, qui avait adopté fin 2022 un texte LFI pour garantir « l’effectivité et l’égal accès au droit à l’IVG », et le Sénat, qui avait adopté une version modifiée évoquant la « liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ».

« Une loi injustifiée et dangereuse »

De quoi inquiéter les parlementaires RN et LR. La députée RN Pascale Bordes a pointé du doigt une liberté fondamentale qui « n’est pas menacée en France », a rapporté BFMTV. « On pourrait craindre qu’il devienne alors possible d’exiger une IVG jusqu’à son terme ou en raison du sexe », a déploré le député LR Patrick Hetzel, et « cela pourrait aboutir à remettre en question la clause de conscience des soignants ».

De leur côté, les associations pro-vie telles qu’Alliance VITA ont dénoncé « une loi injustifiée et dangereuse qui menace encore plus le droit à la vie, la liberté de conscience des soignants et la liberté d’expression ».