La plus haute juridiction administrative estime que l’usage de ces drones de surveillance porte atteinte au droit du respect de la vie privée.

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Mauvaise nouvelle pour la police aux frontières (PAF) des Pyrénées-Atlantiques. Mardi 25 juillet, le Conseil d’État a confirmé l’interdiction de l’usage de drones à la frontière espagnole, rapporte Ouest-France. Cette décision entérine donc celle du tribunal administratif de Pau, qui s’était lui aussi prononcé en faveur d’une suspension d’un arrêté préfectoral qui permettait l’utilisation de drones de surveillance au Pays basque.

Le 26 juin dernier, le préfet avait en effet autorisé la captation et la transmission d’images par la PAF d’Hendaye, afin de « lutter contre le franchissement irrégulier » des frontières, en repérant et surveillant les migrants. Le tribunal administratif de Pau, requérait d’user de moyens « moins intrusifs » pour lutter contre l’immigration illégale. L’Association des avocats pour la défense des étrangers (ADDE) avait quant à elle pointé du doigt le risque de « contrôles au faciès discriminatoires ». « Il y a d’autres moyens de surveiller la frontière : des moyens humains, les voies sont carrossées », avait déclaré la présidente de l’association, Isabelle Casau.

Une hausse du nombre de clandestins interpellés

Le ministère de l’Intérieur avait alors tenté de faire appel de cette décision devant le Conseil d’État, arguant qu’en cette période estivale les effectifs étaient bien trop faibles pour surveiller les frontières. En outre, le ministère avait avancé que l’utilisation de drones était justifiée, compte tenu de la « hausse du nombre de franchissements illégaux de la frontière ».

Seulement, la plus haute juridiction administrative a souligné « une baisse de 6 154 à 3 481 du nombre de non-admissions à la frontière […] entre le premier semestre 2022 et le premier semestre 2023 », ainsi qu’une hausse du nombre d’étrangers en situation irrégulière interpellés.